Conditions générales de vente de prestations de services – REDSEN FRANCE

IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Information	Valeur
Dénomination	REDSEN FRANCE
Forme sociale	Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 20 000 euros
Siège social	31-33 rue Faidherbe, 75011 Paris
Immatriculation	RCS Paris B 530 466 952
N° TVA intracommunautaire	FR50 530 466 952
Contact	[email protected]

1. DÉFINITIONS

Dans les présentes, les termes suivants, employés avec une majuscule, ont la signification ci-après :

Terme	Définition
Prestataire	La société REDSEN FRANCE
Client	Toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles qui commande des Prestations au Prestataire.
CGV	Les présentes conditions générales de vente.
Commande	Le bon de commande, la proposition commerciale acceptée ou le contrat signé par le Client, précisant notamment la nature des Prestations, leurs modalités et leur prix.
Contrat	L’ensemble contractuel formé par la Commande, ses éventuelles conditions particulières et annexes, et les CGV.
Prestations	Les prestations de conseil, d’assistance, d’audit, de pilotage ou de réalisation fournies par le Prestataire au titre d’une Commande.
Livrables	Les documents et éléments spécifiquement réalisés par le Prestataire pour le Client et identifiés comme tels dans la Commande.
Éléments préexistants	Les méthodes, outils, modèles, référentiels, logiciels et savoir-faire du Prestataire, existant avant la Commande ou développés indépendamment de celle-ci.

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les CGV régissent les relations entre le Prestataire et ses Clients professionnels pour toute Prestation. Conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale.

Toute Commande emporte acceptation des CGV. Les conditions générales d’achat du Client ne s’appliquent que si le Prestataire les a expressément acceptées par écrit.

En cas de contradiction entre les documents contractuels, l’ordre de priorité est le suivant : (i) la Commande et ses conditions particulières, (ii) ses annexes, (iii) les CGV.

Le Prestataire peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande. Pour les Prestations récurrentes, toute modification est notifiée au Client au moins un mois avant sa prise d’effet ; le Client peut, dans ce délai, résilier la Commande concernée sans indemnité.

3. COMMANDE

Sauf mention contraire, les propositions commerciales du Prestataire sont valables trente (30) jours à compter de leur émission.

Le Contrat est formé à la réception par le Prestataire de la Commande signée par le Client. Toute modification ultérieure de la Commande (périmètre, durée, ressources, prix) fait l’objet d’un avenant écrit signé par les deux parties.

La durée de chaque Commande est fixée dans celle-ci. À défaut, la Commande prend fin à l’achèvement des Prestations.

4. EXÉCUTION DES PRESTATIONS

4.1. Nature de l’engagement

Le Prestataire exécute les Prestations avec soin, conformément aux règles de l’art de sa profession. Sauf stipulation expresse contraire de la Commande, il est tenu d’une obligation de moyens.

4.2. Modalités

Les Prestations sont réalisées selon l’une des modalités suivantes, précisée dans la Commande :

Assistance technique au temps passé : le Prestataire met à disposition des compétences, facturées au nombre de jours effectivement travaillés ;
Forfait : le Prestataire s’engage sur un périmètre, des Livrables et un prix déterminés, selon un calendrier défini dans la Commande.

4.3. Personnel du Prestataire

Le Prestataire détermine seul les moyens nécessaires à l’exécution des Prestations. Il désigne un interlocuteur responsable pendant toute la durée de la Commande et informe le Client de toute difficulté d’exécution.

Son personnel demeure en toutes circonstances sous son autorité hiérarchique et disciplinaire exclusive ; le Prestataire en assure la gestion administrative, comptable et sociale. Lorsqu’il intervient dans les locaux du Client, ce personnel respecte les règles d’hygiène, de sécurité et d’accès qui lui sont communiquées.

Le Prestataire peut remplacer un intervenant, en garantissant un niveau de compétence équivalent et en en informant préalablement le Client.

5. OBLIGATIONS DU CLIENT

La bonne exécution des Prestations suppose une collaboration active du Client. Celui-ci s’engage notamment à :

désigner un interlocuteur disposant du pouvoir de décision nécessaire ;
fournir en temps utile les informations, documents et accès nécessaires, et en garantir l’exactitude ;
mettre à disposition les ressources et moyens convenus dans la Commande, dans des conditions normales d’accès et de sécurité ;
informer le Prestataire de tout changement d’orientation susceptible d’affecter les Prestations ;
disposer des droits et licences nécessaires sur les logiciels, données et outils qu’il met à la disposition du Prestataire.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution imputable à un manquement du Client à ces obligations.

6. RECETTE DES LIVRABLES

Pour les Prestations au forfait, le Client dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la livraison pour prononcer la recette ou formuler des réserves écrites et motivées. Le Prestataire corrige les non-conformités dûment justifiées dans un délai raisonnable.

À défaut de réserves dans ce délai, ou en cas d’utilisation du Livrable en production, la recette est réputée prononcée sans réserve.

7. PRIX

Les prix sont ceux indiqués dans la Commande. Ils s’entendent hors taxes, majorés des taxes en vigueur à la date de facturation.

Assistance technique : prix journalier forfaitaire, sur la base de la durée de travail applicable chez le Client, facturé selon les comptes rendus d’activité mensuels. Les jours d’absence (congés, maladie, jours fériés ou chômés) ne sont pas facturés.
Forfait : prix global, facturé selon l’échéancier prévu dans la Commande.

Les frais de déplacement et de séjour à l’intérieur de la région Île-de-France ne sont pas facturés. Les autres frais sont refacturés selon le barème préalablement accepté par le Client.

Pour les Commandes d’une durée supérieure à douze (12) mois, les prix pourront être révisés chaque année à la date anniversaire de la Commande, selon l’évolution de l’indice Syntec.

8. FACTURATION ET PAIEMENT

Sauf stipulation contraire de la Commande, les factures sont émises mensuellement et payables par virement à trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Toute contestation d’une facture doit être formulée par écrit et motivée dans les quinze (15) jours de sa réception. Elle ne suspend pas le paiement de la partie non contestée.

9. RETARD DE PAIEMENT

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire :

des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage ;
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture (article D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs.

En outre, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, le Prestataire peut suspendre l’exécution des Prestations en cours jusqu’au complet paiement, sans que cette suspension puisse lui être reprochée, et exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1. Livrables

Sous réserve du complet paiement du prix de la Commande concernée, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d’auteur sur les Livrables, à savoir les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de modification et de traduction, sur tous supports et par tous procédés, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection. Le prix de cette cession est inclus dans le prix des Prestations.

Jusqu’au complet paiement, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation des Livrables pour les seuls besoins de la Commande.

10.2. Éléments préexistants

Le Prestataire reste seul titulaire des droits sur ses Éléments préexistants, même lorsqu’ils sont intégrés dans un Livrable. Il concède au Client un droit d’utilisation non exclusif de ces éléments, pour la durée des droits et dans la seule mesure nécessaire à l’utilisation des Livrables.

Le Prestataire peut librement réutiliser le savoir-faire, les méthodes et l’expérience acquis lors des Prestations, sous réserve de ses obligations de confidentialité.

10.3. Éléments du Client et de tiers

Les éléments fournis par le Client restent sa propriété exclusive. Les logiciels et composants de tiers, notamment open source, restent soumis à leurs licences propres, que le Client s’engage à respecter.

10.4. Garantie

Le Prestataire garantit le Client contre toute action d’un tiers alléguant que les Livrables contrefont ses droits de propriété intellectuelle, sous réserve d’en être informé sans délai et de garder la maîtrise de la défense. Cette garantie ne s’applique pas aux éléments fournis par le Client ou modifiés sans l’accord du Prestataire.

11. CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage, pour elle-même et ses collaborateurs, à tenir strictement confidentielles les informations de toute nature communiquées par l’autre partie à l’occasion du Contrat, et à ne les utiliser que pour son exécution.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute de la partie qui les reçoit, déjà connues d’elle, reçues légitimement d’un tiers, ou dont la divulgation est autorisée par écrit ou exigée par la loi ou une autorité.

Elle s’applique pendant toute la durée du Contrat et pendant trois (3) ans après sa fin.

12. DONNÉES PERSONNELLES

Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Lorsque, dans le cadre des Prestations, le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Les parties concluent alors un accord de sous-traitance précisant notamment l’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les catégories de données et de personnes concernées, et les obligations de chacune.

Les données personnelles des interlocuteurs du Client sont traitées par le Prestataire pour la gestion de la relation commerciale, conformément à sa politique de confidentialité accessible sur www.redsen.com.

13. NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL

Pendant la durée du Contrat et pendant douze (12) mois après sa fin, chaque partie s’interdit de solliciter, d’engager ou de faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur de l’autre partie ayant participé aux Prestations, sauf accord écrit préalable de celle-ci.

Lorsque le Client agit pour le compte d’un client final, il s’engage à lui imposer la même obligation et se porte fort de son respect.

En cas de manquement, la partie défaillante verse à l’autre, à titre de clause pénale, une indemnité égale à douze (12) fois la dernière rémunération mensuelle brute du collaborateur concerné.

14. RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, pour les seuls dommages directs et prévisibles subis par le Client.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle, de données, ou l’atteinte à l’image, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers.

Toutes causes confondues, la responsabilité totale du Prestataire au titre d’une Commande est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de cette Commande au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

Toute action en responsabilité contre le Prestataire doit être engagée dans un délai d’un (1) an à compter de la connaissance du fait générateur (article 2254 du Code civil).

15. ASSURANCES

Chaque partie déclare être titulaire d’une police d’assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable, couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité au titre du Contrat. Elle en justifie à première demande de l’autre partie.

16. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l’autre sans délai. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’empêchement.

Si l’empêchement dure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier la Commande concernée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité. Les Prestations réalisées restent dues.

17. RÉSILIATION

17.1. Résiliation pour convenance

Sauf stipulation contraire de la Commande, chaque partie peut résilier une Commande d’assistance technique à durée indéterminée, ou au-delà de sa durée initiale, moyennant un préavis d’un (1) mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsque le Client agit pour le compte d’un client final, la Commande prend fin de plein droit à la date de cessation du contrat conclu entre le Client et ce client final, sous réserve d’un préavis d’un (1) mois.

17.2. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie peut résilier de plein droit la Commande concernée, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

17.3. Effets de la fin du Contrat

En cas de fin du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Client règle les Prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet ainsi que les frais engagés. Les stipulations des articles 10 (Propriété intellectuelle), 11 (Confidentialité), 13 (Non-sollicitation), 14 (Responsabilité) et 21 (Droit applicable et juridiction) survivent à la fin du Contrat.

18. SOUS-TRAITANCE ET CESSION

Le Prestataire peut confier tout ou partie des Prestations à des sous-traitants, dont il demeure responsable vis-à-vis du Client. Il en informe préalablement le Client.

Le Client ne peut céder ou transférer le Contrat, en tout ou partie, sans l’accord écrit préalable du Prestataire.

19. LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULÉ

Le Prestataire déclare respecter les dispositions des articles L8221-1 et suivants (travail dissimulé), L8241-1 et suivants (prêt de main-d’œuvre illicite) et L8251-1 et suivants (emploi d’étrangers) du Code du travail.

Conformément aux articles L8222-1 et D8222-5 du Code du travail, il remet sur demande du Client, lors de la conclusion du Contrat puis tous les six (6) mois jusqu’à la fin de son exécution, les documents requis, notamment l’attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF et un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

20. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Références : sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut citer le nom et le logo du Client comme référence commerciale, sans divulguer d’information confidentielle.
Indépendance : les parties sont des contractants indépendants. Aucune stipulation ne crée entre elles de mandat, d’association ou de lien de subordination.
Non-renonciation : le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Divisibilité : si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.
Intégralité : le Contrat exprime l’intégralité de l’accord des parties et remplace tout échange antérieur relatif à son objet.
Notifications : les notifications prévues aux présentes sont faites par lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses indiquées dans la Commande.

21. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Le Contrat est soumis au droit français.

En cas de différend relatif à sa formation, son interprétation ou son exécution, les parties s’efforcent de le résoudre à l’amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par la partie la plus diligente.

À défaut d’accord, le différend est soumis à la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris, y compris en référé, en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.